Décret n° 2005-555 du 26 mai 2005 fixant l'attribution d'un drapeau à la direction de la défense et de la sécurité civiles (service du déminage)

Version INITIALE

NOR : INTE0500097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/INTE0500097D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-555/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.