Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (Agence comptable centrale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500586D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500586D/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.