Article 2
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».
LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
NOR : ECOX0400236L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/ECOX0400236L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/2005-779/jo/article_2
Texte n°1