Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction des relations du travail)

Version INITIALE

NOR : SOCG0511049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/SOCG0511049D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. Laurent Setton, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.