Décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/SOCT0511142D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/2005-746/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.