Article 2
Ces tarifs évoluent le 1er juillet 2005, le 1er novembre 2005, puis tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006, selon les modalités définies aux articles 3 et 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0551040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/ECOT0551040A/jo/article_2
Texte n°22
Ces tarifs évoluent le 1er juillet 2005, le 1er novembre 2005, puis tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006, selon les modalités définies aux articles 3 et 4.
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