Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOT0551040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/ECOT0551040A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Ces tarifs évoluent le 1er juillet 2005, le 1er novembre 2005, puis tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006, selon les modalités définies aux articles 3 et 4.