Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MAEA0520218D/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lummaux, sous-directeur, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lummaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.