Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société hydroélectrique de l'Hubac à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508410S

Texte n°50

Article 2


La présente décision sera notifiée à la Société hydroélectrique de l'Hubac et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.