Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/AGRA0501301A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Villers, directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.