Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales

Version INITIALE

NOR : ECOS0550019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/ECOS0550019A/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.