Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
NOR : SOCG0511060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/SOCG0511060A/jo/article_2
Texte n°17