Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : SOCG0511059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/SOCG0511059A/jo/article_2
Texte n°16