Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion des termes : « et aux ETAM non sédentaires » mentionnés dans le titre de l'accord et de l'article 2 (Indemnités ETAM non sédentaires), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.