Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux salaires dans le secteur des industries et commerces de la récupération

Version INITIALE

NOR : SOCT0511161A

Texte n°71

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.