Article 3
La composition du jury est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0500598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/EQUP0500598A/jo/article_3
Texte n°129
La composition du jury est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
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