Arrêté du 5 janvier 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police

Version INITIALE

NOR : INTC0500018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/INTC0500018A/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin.