Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux composants accessoires de maçonnerie objets des normes harmonisées NF EN 845-1, NF EN 845-2 et NF EN 845-3.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application à certains composants accessoires de maçonnerie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUE0401783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/EQUE0401783A/jo/article_1
Texte n°29