Décret du 20 janvier 2005 portant modification de la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale et de la marine nationale

Version INITIALE

NOR : DEFM0500002D

Texte n°31

Article 3


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.