Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRD0500601S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/2/1/AGRD0500601S/jo/article_3
Texte n°24