Arrêté du 28 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/ECOP0401179A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, et à M. Hervé Grosskopf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.