Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANA0522326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522326D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-725/jo/article_7

Texte n°65

Article 7


L'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1. Au deuxième alinéa, les mots : « de 1 p. cent du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés » ;
2. Au troisième alinéa, les mots : « à 30 p. cent » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».