Décret du 13 mai 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/ECOP0500371D/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.