Article 1
La commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées à l'article 30 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Arrêté du 6 janvier 2005 fixant les conditions de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR : PMEA0520001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/PMEA0520001A/jo/article_1
Texte n°53