Article 4
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0530013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/9/DEVG0530013D/jo/article_4
Texte n°23
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé portant délégation de signature est abrogé.
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