Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500241D/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.