Article 3
Cette décision abroge la décision n° 2000-886 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Cette décision abroge la décision n° 2000-886 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.