Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NOR : JUSC0420936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/7/JUSC0420936D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/7/2005-13/jo/article_6
Texte n°10