Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel. Elle prend effet à compter de la date de publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0424462S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/23/SANM0424462S/jo/article_2
Texte n°20
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel. Elle prend effet à compter de la date de publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.