Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats

Version INITIALE

NOR : SANS0423730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0423730D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1457/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.