Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510684A

Texte n°84

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° III du 24 novembre 2004 portant adhésion à l'AFDAS à la convention collective nationale susvisée.