Décret n° 2005-823 du 21 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Meurthe-et-Moselle)

Version INITIALE

NOR : INTA0500197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/21/INTA0500197D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/21/2005-823/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2005, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.