Décision du 10 mars 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508223S

Texte n°83

Article 8


La présente décision sera notifiée à La Compagnie du Vent et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.