Article 1
La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR : INTB0500062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/INTB0500062D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-236/jo/article_1
Texte n°2