Décret du 31 mars 2005 portant nomination (inspection générale de la construction)

Version INITIALE

NOR : EQUP0500041D

Texte n°94

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.