Décret du 31 mars 2005 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de la santé

Version INITIALE

NOR : SANC0521105D

Texte n°73

Article 3


Le Premier ministre et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.