Arrêté du 8 février 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes

Version INITIALE

NOR : AGRF0500483A

Texte n°27

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 30 du 27 septembre 2004 (Salaires) à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.