Article 1
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0400142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/FPPA0400142A/jo/article_1
Texte n°96
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
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