Article 5
Les certificats de fin d'études maritimes énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création de certificats de fin d'études maritimes du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, du brevet d'études professionnelles maritimes pêche
NOR : EQUH0400215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/EQUH0400215A/jo/article_5
Texte n°19