Article 7
Le laboratoire doit justifier de la réalisation d'un nombre suffisant de prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels l'agrément est demandé, au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de la demande d'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0520293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/SANP0520293A/jo/article_7
Texte n°11
Le laboratoire doit justifier de la réalisation d'un nombre suffisant de prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels l'agrément est demandé, au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de la demande d'agrément.
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