Arrêté du 24 février 2005 portant création du site internet de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0440036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/JUSK0440036A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.