Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0500160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/INTD0500160A/jo/article_2
Texte n°12