Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale

Version INITIALE

NOR : MENR0500028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/MENR0500028D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/2005-264/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le dernier alinéa de l'article R.* 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »