Article 39
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0500287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500287A/jo/article_39
Texte n°24