Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500281A/jo/article_15

Texte n°22

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.