Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
NOR : BUDR0507072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/BUDR0507072A/jo/article_3
Texte n°64