Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'accords professionnels conclus dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles

Version INITIALE

NOR : SOCT0511351A

Texte n°61

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.