Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0500147R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500147R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-871/jo/article_3

Texte n°83

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.