Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SSHA0522808A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/SSHA0522808A/jo/article_6

Texte n°81

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.