Article 17
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : EQUN0401654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUN0401654A/jo/article_17
Texte n°30