Article 1
Le montant horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 50/10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré.
Ces indemnités sont versées mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCV0510671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/SOCV0510671A/jo/article_1
Texte n°19
Le montant horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 50/10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré.
Ces indemnités sont versées mensuellement.
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